site officiel de la fédération des associations de commerçants et artisans de cagnes-sur-mer

Haut de Cagnes
Gare Commerces
Cagnes Grand Centre
Cagnes Energies
A.C.K.P.7.
A.C.K.P.7.
Cros de Cagnes Commerce
Cros de Cagnes Commerce
Pour son commerce & son artisanat
Visionneuse Bootstrap
" Ensemble pour le Commerce & l'Artisanat Cagnois ! "

Accessibilité.

" Les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Cela ne valait bien sûr que si leurs ERP ne répondaient pas aux normes d’accessibilité. Les retardataires ont bénéficié de souplesse pour déposer leur Ad’AP jusqu’à la fin de l’année 2015. Cette souplesse reste de mise tant que le décret « sanction » n’est pas paru. Celui-ci était, fin janvier, toujours en phase d’examen par le Conseil d’État, après avoir reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Il devrait être publié « d’ici à la fin du premier trimestre » indique la délégation ministérielle à l’accessibilité. À cette date, il ne sera donc plus possible d’échapper aux sanctions prévues pour le non dépôt d’Ad’AP ou le dépôt tardif. Cela explique le message de la déléguée ministé- rielle Marie Prost-Coletta à l’intention des collectivités n’ayant pas encore déposé leur Ad’AP de « profiter de cette dernière fenêtre »"